no obligation

См. также в других словарях:

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation (bourse) — Obligation (finance) Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une obligation (en anglais : bond) est une valeur mobilière qui est un titre de créance représentatif d un emprunt. En tant que tel, l obligation est… …   Wikipédia en Français

• obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… …   Law dictionary

• Obligation — • Defined in the Institutes of Justinian as a legal bond which by a legal necessity binds us to do something according to the laws of our State Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Obligation     Obligation …   Catholic encyclopedia

• obligation — Obligation. s. f. Acte public par lequel on s oblige pardevant Notaire de payer certaine somme. Une obligation de dix mille francs. la nouvelle Ordonnance deffend l obligation par corps. obligation solidaire &c. il m en a passé obligation… …   Dictionnaire de l'Académie française

• Obligation d’information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… …   Wikipédia en Français

• Obligation générale d'information — Obligation d information L obligation générale d information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d un contrat, mettre le consommateur en mesure de… …   Wikipédia en Français

• Obligation a taux fixe — Obligation à taux fixe Une obligation à taux fixe est la plus classique des obligations. Elle verse un intérêt ou coupon définitivement fixé lors de son émission selon une périodicité prédéfinie jusqu à son échéance. Sommaire 1 Caractéristiques 2 …   Wikipédia en Français

• OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

• Obligation (Recht) — Obligation (von lateinisch obligare „anbinden, verpflichten“) bezeichnet im schweizerischen Recht ein Schuldverhältnis zwischen zwei Personen. Derjenige, der schuldet, wird dabei als Schuldner bezeichnet, derjenige, dem geschuldet wird, als… …   Deutsch Wikipedia

• Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français